Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre II : Placement / Chapitre Ier : Principes
Article L5321-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 15
Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve des dispositions :
1° De l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle ;
2° De l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L5321-3 du code du travail, aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve notamment des dispositions de l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 2010 ;
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[…] Or, selon l'article L. 5321-3 du même code, aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement. En facturant sa prestation 17 680 euros, la société Iso set facture pour partie la formation dispensée et pour une autre partie le placement. De plus, cette somme est payée indirectement, par les entreprises partenaires, après placement de ses étudiants, la société Iso set contrevient à la règle d'ordre public édictée par l'article L. 5321-3 du code du travail et sanctionnée pénalement par l'article L. 5324-1 du même code.
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 10 avril 2024, n° 23/04118
[…] Au soutien de ses prétentions, Mme [J] [E] expose que le contrat de formation professionnelle conclu avec la société ISO SET SA encourt la nullité en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L.5321-1 du code du travail. […] L'article L5321-3 du même code précise qu'aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve des dispositions:
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