Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre II : Placement / Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
Article L5322-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
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[…] A cette occasion, le tribunal a considéré que l'intéressé n'établissait pas la légitimité de sa démission de ses fonctions de maître contractuel à titre provisoire de l'enseignement privé sous contrat et qu'il ne pouvait être regardé comme ayant été privé involontairement d'emploi au sens des dispositions de l'article L. 5322-1 du code du travail. […]
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 18 octobre 2018, n° 16/01847
[…] Par jugement réputé contradictoire du 5 décembre 2012, et après 14 renvois, le tribunal précité a dit que la relation de travail liant les parties était un contrat de cogérance mandataire non-salarié obéissant aux règles des articles L 5322-1 et suivants du code du travail et a rejeté la demande de requalification du contrat en contrat de travail.
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