Code du travail
Article L5322-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
>
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et réaliser des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi, après avoir conclu à cet effet une convention avec l'Etat et l'Agence nationale pour l'emploi.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 16 mars 2017, n° 15/00283
Infirmation partielle
[…] Et l'article Lp. 5322-2 du même code prévoit que : […] L'article Lp. 1225-2 du code du travail de la Polynésie française dispose que :
Lire la suite…- Polynésie française·
- Industrie hôtelière·
- Tribunal du travail·
- Licenciement·
- Contrat de travail·
- Activité·
- Salaire·
- Prévoyance sociale·
- Employeur·
- Contrats