Article L5322-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L311-11 (AbD), Code du travail - art. L311-11 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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1Transmission Automatique De La Liste Nominative Des Bénéficiaires Du Revenu De Solidarité Active Et Des Demandeurs D'Emploi Aux Maires
Mme Pascale Gruny, du group Les Républicains, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 30 avril 2020

L'article L. 5322-3 du code du travail donne déjà accès aux maires à la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune. […]

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2Diffusion Des Listes Des Bénéficiaires Du Rsa Aux Maires Des Communes
M. Jean-François Longeot, du group UC, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 31 août 2017

Aussi, compte tenu du nombre toujours plus conséquent d'allocataires et de l'importance de cette dépense sociale pour les départements, il serait légitime de permettre la diffusion de ces listes aux communes comme c'est le cas pour les listes de demandeurs d'emploi que peuvent sollicitées les maires selon les articles L.5322-3 et R. 5322-4 du code du travail.

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3Politique Sociale - Rsa - Bénéficiaires. Maires. Information.
M. Marc-Philippe Daubresse · Questions parlementaires · 5 juillet 2016

En revanche, les articles L. 5322-3 et R. 5322-4 du code du travail prévoient que les maires peuvent, à leur demande, recevoir la liste des demandeurs d'emploi de leur commune pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés. Il sollicite donc la réponse que pourrait apporter le Gouvernement à ce paradoxe réglementaire afin de rendre destinataires les maires de la liste des bénéficiaires du RSA domiciliés dans leur commune.Être alerté(e) de la réponse

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Décision1


1Tribunal administratif de Melun, 11 octobre 2013, n° 1101575
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : (…) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, […] le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article […] déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques » ; qu'aux termes de l'article L. 5322-3 du même code : « A leur demande, les maires, […]

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