Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre II : Placement / Chapitre III : Contrôle
Article L5323-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 29
Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions du chapitre Ier.
Lorsque l'activité de placement est exercée en méconnaissance de ces dispositions ou en cas d'atteinte à l'ordre public, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture de l'organisme en cause pour une durée n'excédant pas trois mois.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Elle précise que l'article L. 1251-4 du code du travail stipule que « les entreprises de travail temporaire peuvent exercer…1) des activités de placement privé prévues à l'article L. 5323-1 », étant précisé que l'article L. 5323-2 autorise expressément les entreprises de travail temporaire à fournir des services de placement, ce que fait naturellement la demanderesse ; que les deux sociétés apparaissent sur Infogreffe dans la liste des agences de travail temporaire , […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Nom de domaine·
- Dénomination sociale·
- Marque·
- Conseil·
- Risque de confusion·
- Contrefaçon·
- Droit antérieur·
- Concurrence déloyale·
- Recrutement
2. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 04, 6 juin 2018, n° 2017F00491
[…] La société HMC AUDIT ET ASSOCIES argumente sans fondement que ses prestations auraient été conduites de façon illégale faute de déclaration préalable à l'autorité administrative en charge du suivi de l'application des dispositions de l'article L. 312-1 du code du travail; qu'en fait cet article a été abrogé le 1° mai 2008 et remplacé par l'article L. 5323-1 du code du travail alors que l'obligation de déclaration préalable a été abrogée par le décret du 20 avril 2012 ; qu'en conséquence elle demande au tribunal de constater que son activité est parfaitement légale et de débouter la société HMC AUDIT ET ASSOCIES de toutes ses demandes directement associées à son affirmation non fondée d'illégalité :
Lire la suite…- Audit·
- Sociétés·
- Recrutement·
- Déclaration préalable·
- Facture·
- Dol·
- Opposition·
- Prestation·
- Courriel·
- Honoraires
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 32 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] L'article 32 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit, à titre expérimental, dans des départements dont la liste est fixée par voie réglementaire, que le représentant de l'État dans le département conclut avec les personnes visées aux articles L. 5323-1 et L. 5323-2 du code du travail (préfet de département, organismes privés de placement et par analogie Pôle emploi) des conventions d'objectifs comportant des engagements réciproques des signataires.
Lire la suite…