Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre II : Placement / Chapitre III : Placement privé
Article L5323-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Elle précise que l'article L. 1251-4 du code du travail stipule que « les entreprises de travail temporaire peuvent exercer…1) des activités de placement privé prévues à l'article L. 5323-1 », étant précisé que l'article L. 5323-2 autorise expressément les entreprises de travail temporaire à fournir des services de placement, ce que fait naturellement la demanderesse ; que les deux sociétés apparaissent sur Infogreffe dans la liste des agences de travail temporaire , étant précisé que le travail temporaire, […]
Lire la suite…- Sociétés·
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- Droit antérieur·
- Concurrence déloyale·
- Recrutement
2. Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 1, 1er avril 2011, n° 10/00335
[…] Ce rôle est conforme à l'article L 5323-2 du Code du Travail qui autorise les entreprises de travail temporaire à fournir des services de placement. […]
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- Promesse
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 32 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] L'article 32 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit, à titre expérimental, dans des départements dont la liste est fixée par voie réglementaire, que le représentant de l'État dans le département conclut avec les personnes visées aux articles L. 5323-1 et L. 5323-2 du code du travail (préfet de département, organismes privés de placement et par analogie Pôle emploi) des conventions d'objectifs comportant des engagements réciproques des signataires.
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