Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre II : Placement / Chapitre IV : Contrôle
Article L5324-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 29
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Dans ses e-conclusions récapitulatives du 18 mai 2011, la société CAMELEON CONSEIL a sollicité du tribunal de : Vu les dispositions des articles L. 711-4, L. 713-1 et suivants, L. 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 1251-2 du Code du Travail et de l'article L.5324-1 et suivants du Code du Travail, DONNER ACTE à la société X Y qu'elle vient aux droits de la société CAMELEON CONSEIL à la suite d'un changement de dénomination sociale, et qu'elle exerce sous le seul nom commercial « Y » et utilise le nom de domaine www.Y.com DÉCLARER la société X Y – venant aux droits de la société CAMELEON CONSEIL – recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions et y faisant droit
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2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 1, 21 décembre 2023, n° 23/04024
[…] Or, selon l'article L. 5321-3 du même code, aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement. En facturant sa prestation 17 680 euros, la société Iso set facture pour partie la formation dispensée et pour une autre partie le placement. De plus, cette somme est payée indirectement, par les entreprises partenaires, après placement de ses étudiants, la société Iso set contrevient à la règle d'ordre public édictée par l'article L. 5321-3 du code du travail et sanctionnée pénalement par l'article L. 5324-1 du même code.
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-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5546-1-9 : « 1° Au I : « a) A la fin du premier alinéa, les mots : " ou une entreprise de travail maritime mentionnée à l'article L. 5546-1-6 ” sont supprimés ; « b) A la fin du 1°, […] « c) Le 6° est supprimé ; « 2° A la fin du II, les mots : " des peines prévues à l'article L. 5324-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 € ”. » ; 2° Le titre VI est ainsi modifié : a) L'article L. 5763-1 est […] Elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer qu'à bord des navires de plus de 500 effectuant des voyages internationaux immatriculés à Wallis-et-Futuna, […]
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