Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi / Chapitre Ier : Interdictions
Article L5331-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à l'insertion, à titre onéreux, d'offres ou de demandes d'emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant.
Commentaires • 5
[…] j'ai trouvé un site internet riche en offres d'emploi. […] Concernant la vente d'offre d'emploi, une interdiction claire d'une telle action est posée par le Code du travail à l'article L5331-1. […] Cela veut dire que si l'accès au site internet en question est payant et que celui-ci contient des offres d'emploi c'est légal. […] Toutefois, le Code du travail à son article L 5331-4 prévoit une interdiction de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant un texte rédigé en langue étrangère.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu les articles 1134, 1147, 1184 du Code civil, L.5331-1 du Code du travail, […] Que dès le 18/12/2013, le Cabinet lui avait confirmé sa décision d'embaucher M me X, à compter du 6/01/2014, en qualité d'assistante confirmée avec le statut de cadre, avec un salaire annuel de 35K€,
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[…] La commission relève ensuite que Pôle Emploi est notamment chargé, aux termes du 1° de l'article L5312-1 du code du travail, de « prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi », et que l'article L5331-1 de ce code « interdit de vendre des offres ou des demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé. », sans que cette prohibition ne fasse toutefois « obstacle à l'insertion, à titre onéreux, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 mars 2016, n° 1600195
[…] — les intitulés de certaines catégories professionnelles sont présentés en langue anglaise que ne maîtrisent pas parfaitement les représentants du personnel alors même que les articles L. 2231-4 et L. 5331-1 du code du travail proscrivent l'usage des langues étrangères pour la rédaction des conventions d'entreprise et des offres d'emploi émanant d'entreprises françaises ou lorsque le travail s'exécute en France, une telle clause étant réputée non écrite et inopposable au salarié ; que la jurisprudence y voit une cause d'insuffisance et de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi au regard de ces exigences légales et jurisprudentielles ;
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[…] l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert […] Concernant la vente d'offre d'emploi, une interdiction claire d'une telle action est posée par le Code du travail à l'article L5331-1. […] Cela veut dire que si l'accès au site internet en question est payant et que celui-ci contient des offres d'emploi c'est légal. […] Toutefois, le Code du travail à son article L 5331-4 prévoit une interdiction de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant un texte rédigé en langue étrangère.
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