Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi / Chapitre Ier : Interdictions
Article L5331-2 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les dispositions légales.
Commentaires • 2
En outre, l'article L. 5331-2 du code du travail précise qu'il est : « interdit de (...) diffuser une insertion d'offres d'emploi (...) comportant la mention d'une limite d'âge supérieure exigée ». Par analogie, il semble cohérent de ne pas limiter certains emplois, notamment à temps partiel avec une exigence atténuée de qualification, à une catégorie de demandeurs d'emploi ciblée sur leur âge ou sur leur situation vis-à-vis de la retraite.
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