Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi / Chapitre Ier : Interdictions
Article L5331-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° L'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert ;
2° La rémunération et les avantages annexes proposés ;
3° Le lieu du travail.
Commentaires • 6
En effet, l'article L. 5331-3 du code du travail précise qu' « il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser pour tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offre d'emploi ou d'offre de travaux à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur ». […]
Lire la suite…[…] l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert […] Concernant la vente d'offre d'emploi, une interdiction claire d'une telle action est posée par le Code du travail à l'article L5331-1. […] Cela veut dire que si l'accès au site internet en question est payant et que celui-ci contient des offres d'emploi c'est légal. […] Toutefois, le Code du travail à son article L 5331-4 prévoit une interdiction de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant un texte rédigé en langue étrangère.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] L'article L 5331-3 du code du travail dispose qu'il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants :
Lire la suite…- Villa·
- Travail·
- Licenciement·
- Titre·
- Offre d'emploi·
- Congés payés·
- Heures supplémentaires·
- Dommages-intérêts·
- Salarié·
- Avertissement
[…] — d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de réparation de son préjudice à raison de la violation par les sociétés C Group et C D F de l'article L. 5331-3 du code du travail, et en conséquence condamner la société C Group à lui payer la somme de :
Lire la suite…- Prime·
- Sociétés·
- Employeur·
- Magasin·
- Salariée·
- Titre·
- Salaire·
- Réticence·
- Certificat de travail·
- Accident du travail
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 juin 2020, n° 17/04566
[…] L'article L. 5331-3 du code du travail interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants :
Lire la suite…- Associations·
- Offre d'emploi·
- Jeunesse·
- Paix·
- Contrat de travail·
- Durée·
- Secrétaire·
- Accroissement·
- Diffusion·
- Train
[…] Au stade de l'embauche, il résulte du principe de loyauté un article L. 5331-3 du Code du travail qui interdit à l'employeur de tromper le candidat à l'embauche sur l'emploi proposé, la rémunération et le lieu de travail. Il résulte également de l'article L. 1221-6 que les informations demandées au candidat « ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles ». […] Un arrêt du 10 juillet 1995 consacré ensuite par l'article L. 6321-1 du Code du travail fait également découler de la bonne foi l'obligation qu'a l'employeur « d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois et de favoriser leur reclassement ».
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