Article L5331-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L311-4 (AbD), Code du travail L311-4 alinéa 5 et alinéas 8 à 10

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant un texte rédigé en langue étrangère.
Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français en comporte une description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens de l'article L. 5331-3.
Ces prescriptions s'appliquent aux services à exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, et aux services à exécuter hors du territoire français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé.
Toutefois, les directeurs de publications et les personnes responsables de moyens de communication utilisant, en tout ou partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi rédigées dans cette langue.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires8


1Utilisation de la langue française : attention aux documents en langue étrangère remis aux salariés !
CMS Bureau Francis Lefebvre · 14 novembre 2023

[…] Ludovique Clavreul, Avocate Counsel, CMS Francis Lefebvre Laure Guilmet, Avocate, CMS Francis Lefebvre (1) Article L.5331-4 du Code du travail (2) Article L.2231-4 du Code du travail (3) Article L.1221-3 du Code du travail

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2Utilisation de la langue française
CMS · 14 novembre 2023

En outre, l'article R. 4141-2 du Code du travail impose à l'employeur d'informer « les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun », ce qui peut imposer de traduire certains documents ou consignes en français. Là encore, la méconnaissance de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (16). […] (1) Article L.5331-4 du Code du travail (2) Article L.2231-4 du Code du travail (3) Article L.1221-3 du Code du travail

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3Utilisation de la langue française dans les relations de travail : illustration jurisprudentielle à travers le plan de commissionnement
CMS Bureau Francis Lefebvre · 24 juillet 2023

[…] (2) Cass. soc, 2 avril 2014, n°12-30.191 (3) Article L.1221-3 du Code du travail (4) Article L.5331-4 […] du Code du travail (5) Article L.2231-4 du Code du travail (6) Articles 3 et 4 du décret n°95-240 du 3 mars 1995

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