Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi / Chapitre Ier : Interdictions
Article L5331-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français en comporte une description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens de l'article L. 5331-3.
Ces prescriptions s'appliquent aux services à exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, et aux services à exécuter hors du territoire français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé.
Toutefois, les directeurs de publications et les personnes responsables de moyens de communication utilisant, en tout ou partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi rédigées dans cette langue.
Commentaires • 7
En outre, l'article R. 4141-2 du Code du travail impose à l'employeur d'informer « les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun », ce qui peut imposer de traduire certains documents ou consignes en français. Là encore, la méconnaissance de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (16). […] (1) Article L.5331-4 du Code du travail (2) Article L.2231-4 du Code du travail (3) Article L.1221-3 du Code du travail
Lire la suite…[…] (2) Cass. soc, 2 avril 2014, n°12-30.191 (3) Article L.1221-3 du Code du travail (4) Article L.5331-4 […] du Code du travail (5) Article L.2231-4 du Code du travail (6) Articles 3 et 4 du décret n°95-240 du 3 mars 1995
Lire la suite…
[…] Ludovique Clavreul, Avocate Counsel, CMS Francis Lefebvre Laure Guilmet, Avocate, CMS Francis Lefebvre (1) Article L.5331-4 du Code du travail (2) Article L.2231-4 du Code du travail (3) Article L.1221-3 du Code du travail
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