Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi / Chapitre Ier : Interdictions
Article L5331-5 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] M. J… a alors saisi le tribunal pour demander réparation de son préjudice à Pôle emploi. 11 Mais le tribunal a rejeté la demande de M. J….Si les articles L. 5331-3 et L. 5331-5 du code du travail interdisent certes de publier des offres comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, le tribunal a cependant considéré que Pôle emploi n'était pas tenu de vérifier le contenu de chacune
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[…] — que l'appel à candidature no4823 et le descriptif de poste annexé correspondant au poste no3090 ne constituait pas une offre d'emploi selon les dispositions des articles L5331-3 et L5331-5 du code du travail, en l'absence de précisions sur l'emploi type, le classement, ni mention de rémunération ou d'avantages proposés, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 10 juillet 2017, n° 1600297
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5331-3 du code du travail : « Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen […] 5. Considérant que les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de Pôle emploi, qui n'est pas partie perdante en la présente instance, la somme que M. J… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. J… la somme que demande Pôle emploi au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
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