Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi / Chapitre Ier : Interdictions
Article L5331-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
Commentaires • 2
1. Le recrutement des candidatsAccès limité
Chris 37 · LegaVox · 1er juin 2013
2. Le recrutement des candidatsAccès limité
Chris 37 · LegaVox · 1er juin 2013
Décision • 0
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