Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi / Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi
Article L5332-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque l'insertion est demandée par une agence de publicité, un organisme de sélection ou tout autre intermédiaire, celui-ci fournit au directeur de la publication ou au responsable du moyen de communication les renseignements concernant l'employeur mentionnés au premier alinéa.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CADA, Conseil du 28 juin 2018, Pôle emploi, n° 20182681
[…] La commission estime que la publication des offres individuelles d'emploi actuellement à pourvoir n'est pas susceptible, à elle seule, de porter atteinte au secret industriel et commercial des entreprises, dès lors qu'elles ne présentent qu'un lien ténu et indirect avec leur activité, et que ces dernières, qui sont les plus à même d'apprécier si la divulgation des informations y figurant serait susceptible de porter atteinte à leur secret industriel et commercial, en conservent la maîtrise éditoriale et disposent même de la possibilité de les faire publier anonymement en vertu de l'article L5332-2 du code du travail.
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