Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L5334-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait d'insérer une offre de service concernant les emplois et carrières, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5331-5, est puni des mêmes peines.
L'annonceur qui a demandé la diffusion de l'offre est responsable de l'infraction commise. Le directeur de la publication ou le fournisseur du service ayant communiqué l'offre au public est responsable lorsqu'il a agi sans demande expresse d'insertion de l'offre émanant de l'annonceur.
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Décisions • 3
[…] 1°/ que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, […] la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212-4-9 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 3123-8 et D. 3123-3 du code du travail ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Christiane X… de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.5334-1 du Code du travail et de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
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[…] Article 220 quinquies du code général des impôts. Report […] L. 5334-1 du code du travail et mettait en cause le site internet
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3. Tribunal administratif de Caen, 10 juillet 2017, n° 1600297
[…] Il soutient que : - Pôle emploi a commis une faute en publiant une annonce mensongère ; - Pôle emploi ne démontre pas qu'il aurait publié cette annonce à la demande expresse de Beepjob ; sa responsabilité doit donc être engagée en application de l'article L. 5334-1 du code du travail ; - il n'a, de son côté, commis aucune imprudence fautive ; - la faute de Pôle emploi lui a causé un préjudice de 2 261 euros, correspondant au chèque de 2 200 euros qu'il n'a pu encaisser, aux frais de 16 euros prélevés sur son compte et à la commission de 45 euros perçue à l'occasion de l'emprunt qu'il a dû contracter.
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