Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Article L5411-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 64
A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi.
Commentaires • 27
R. 5131-24 du code du travail 4 Art. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Cependant, à y regarder de plus près, nous pensons que l'article L. 5131-6 du code du travail fait implicitement mais nécessairement obstacle à ce qu'un jeune majeur ressortissant d'un pays tiers en situation irrégulière puisse bénéficier du CEJ. […]
Lire la suite…Ce principe a trouvé en 19922 sa première traduction dans le code du travail, par des dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article R. 5411-3 et qui énoncent que « le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers ». […] La loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France a enfoncé le clou en prévoyant, à l'actuel article L. 5411-4 du code du travail, que l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 66-11-01 […] — que la décision contestée est conforme aux dispositions des articles L. 5411-1 et R. 5411-2 du code du travail, lesquelles soumettent le demandeur d'emploi à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi et d'actions de formation proposés, ou la réponse à des convocations, et font obstacle à ce que cette inscription ait un caractère rétroactif ;
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[…] L'article L 5411-1 du code du travail dispose qu'à la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle Emploi.
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 13 novembre 2014, n° 1402838
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ; qu'en outre, aux termes de l'article L. 5411-2 du même code : « Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. Ils portent également à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi » ;
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