Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Article L5411-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Ils portent également à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi.
Commentaires • 13
Ce principe a trouvé en 19922 sa première traduction dans le code du travail, par des dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article R. 5411-3 et qui énoncent que « le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers ». […] La loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France a enfoncé le clou en prévoyant, à l'actuel article L. 5411-4 du code du travail, que l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi, […]
Lire la suite…Ce principe a trouvé en 19922 sa première traduction dans le code du travail, par des dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article R. 5411-3 et qui énoncent que « le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers ». […] La loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France a enfoncé le clou en prévoyant, à l'actuel article L. 5411-4 du code du travail, que l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi, […]
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[…] — que la décision contestée est conforme aux dispositions des articles L. 5411-1 et R. 5411-2 du code du travail, lesquelles soumettent le demandeur d'emploi à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi et d'actions de formation proposés, ou la réponse à des convocations, et font obstacle à ce que cette inscription ait un caractère rétroactif ;
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[…] L'article L 5411-2 du code du travail impose au demandeur d'emploi de renouveler périodiquement son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, selon certaines modalités, et d'informer Pôle Emploi des changements affectant sa situation et susceptibles d'avoir une incidence sur son inscription sur la liste.
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3. Tribunal administratif d'Amiens, Ju1, 2 février 2023, n° 2100251
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : « Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription () / Ils portent également à la connaissance de Pôle emploi les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. » Aux termes de l'article R. 5411-6 du même code : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi en application du second alinéa de l'article L. 5411-2 du code du travail sont les suivants : 1° l'exercice de toute activité professionnelle () ». […]
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Ce principe a trouvé en 19922 sa première traduction dans le code du travail, par des dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article R. 5411-3 et qui énoncent que « le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers ». […] La loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France a enfoncé le clou en prévoyant, à l'actuel article L. 5411-4 du code du travail, que l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi, […]
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