Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Article L5411-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 vérifie la validité de ses titres de séjour et de travail.
L'institution peut avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations nécessaires à cette vérification.
Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l'objet d'une transmission autorisée dans les conditions prévues au chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Commentaires • 5
N° 455880 – Pôle emploi N° 456329 – M. F… N° 459364 – Mme X... 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 15 février 2023 Lecture du 1er mars 2023 CONCLUSIONS M. Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public Les trois affaires appelées vous conduiront à trancher une controverse sur la légalité de l'article R. 5221-48 du code du travail qui identifie, parmi les titres autorisant un étranger à travailler en France, ceux qui permettent l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu une autorisation de …
Lire la suite…N° 455880 – Pôle emploi N° 456329 – M. F… N° 459364 – Mme X... 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 15 février 2023 Lecture du 1er mars 2023 CONCLUSIONS M. Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public Les trois affaires appelées vous conduiront à trancher une controverse sur la légalité de l'article R. 5221-48 du code du travail qui identifie, parmi les titres autorisant un étranger à travailler en France, ceux qui permettent l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu une autorisation de …
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