Article L5411-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version03/08/2008
>
Version01/01/2019
>
Version01/01/2025

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L311-5 (AbD), Code du travail L311-5 alinéa 3 phrase 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 64

Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi. Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
14 textes citent l'article

Commentaires17


1Comment vous défendre contre un contrôle de recherche d’emploi par France Travail (Pôle emploi) ?
rocheblave.com · 18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 5411-6 du code du travail : […]

 Lire la suite…

3Conseil d’État, 14 octobre 2020, Union syndicale Solidaires, requête numéro 428524
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 octobre 2020

C… tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligation des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] En premier lieu, d'une part, les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail prévoient les différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions473


1Tribunal administratif de Melun, 15 mars 2013, n° 1005550
Annulation

[…] L. 5411-6-3. » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-2 du même code : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. […]

 Lire la suite…
  • Demandeur d'emploi·
  • Pôle emploi·
  • Liste·
  • Justice administrative·
  • Recherche d'emploi·
  • Erreur·
  • Chômage·
  • Incompétence·
  • Code du travail·
  • Travailleur

2Tribunal administratif de Grenoble, 27 juin 2016, n° 1501306
Rejet

[…] En application de l'article L. 5411-2 du code du travail, les demandeurs d'emploi sont tenus de renouveler périodiquement leur inscription. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5411-6 du même code : « Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. […]

 Lire la suite…
  • Demandeur d'emploi·
  • Pôle emploi·
  • Liste·
  • Justice administrative·
  • Recherche d'emploi·
  • Code du travail·
  • Tribunaux administratifs·
  • Renouvellement·
  • Dialogue social·
  • Magistrat

3Tribunal administratif de Montpellier, 8 mars 2012, n° 1104247
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. » ; […] le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de la mairie de son domicile. » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-6 du code du travail : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail, […]

 Lire la suite…
  • Demandeur d'emploi·
  • Pôle emploi·
  • Liste·
  • Code du travail·
  • Changement·
  • Assurance chômage·
  • Agence·
  • Languedoc-roussillon·
  • Justice administrative·
  • Service
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires28

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion