Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
Article L5411-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 9
[…] mais implique, de la part du demandeur d'emploi qu'il soit pleinement disponible pour participer à la définition et à l'actualisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi, pour accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi ou encore pour accepter les offres raisonnables d'emploi qui lui sont proposées par Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles L. 5411-6-2 et suivants du code du travail. […] A cet égard, le code du travail (art. L. 5411-7 et R. 5411-10) invite Pôle emploi à prendre en compte la durée et les conditions d'organisation de la formation puisqu'il prévoit qu'est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi la personne qui, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-2 du code du travail : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, […] qu'aux termes de l'article 5411-10 du même code, « Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à l' institution (…) ou du renouvellement de sa demande d'emploi » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ; […] le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . (…) ; qu'aux termes de l'article L. 5411-7 du même code : " Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 19 avril 2013, n° 1008041
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. » ; qu'aux termes de l'article L. 5411-6 de ce code : « Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. […] qu'aux termes de l'article R. 5411-10 du même code : « Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, […]
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« 11. […] Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 262-28 du même code : » Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, […] lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers [Pôle emploi], soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l' […] Ces dispositions du code du travail sont applicables aux demandeurs d'emploi, définis par l'article L. 5411-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée, […]
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