Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
Article L5411-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 9
[…] mais implique, de la part du demandeur d'emploi qu'il soit pleinement disponible pour participer à la définition et à l'actualisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi, pour accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi ou encore pour accepter les offres raisonnables d'emploi qui lui sont proposées par Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles L. 5411-6-2 et suivants du code du travail. […] A cet égard, le code du travail (art. L. 5411-7 et R. 5411-10) invite Pôle emploi à prendre en compte la durée et les conditions d'organisation de la formation puisqu'il prévoit qu'est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi la personne qui, […]
Lire la suite…Décisions • 266
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. […] Aux termes de l'article L. 262-29 de ce code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi, toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ; […] dans un délai de soixante-douze heures, les services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours (…) » ; qu'aux termes de l' article R. 5411-10 dudit code : « Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, […]
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
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- Renouvellement·
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 juillet 2016, n° 1501627
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, […] qu'aux termes de l'article L. 262-29 de ce code : « Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, […]
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« 11. […] Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 262-28 du même code : » Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, […] lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers [Pôle emploi], soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l' […] Ces dispositions du code du travail sont applicables aux demandeurs d'emploi, définis par l'article L. 5411-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée, […]
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