Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 2 : Recherche d'emploi
Article L5411-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application de l'article L. 5411-8 du code du travail. Cet article octroie la possibilité aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, ne pouvant bénéficier de la dispense de recherche d'emploi conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 du code du travail et âgées d'au moins 58 ans en 2010, d'être dispensées, à leur demande, de recherche d'emploi.
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : (…) 3° Soit, sans motif légitime : (…) c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5411-8 du même code : « Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi […], […] de créer ou de reprendre une entreprise » ; qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-11 de ce code : « Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 31 décembre 2013, n° 1206170
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : (…) 3° Soit, sans motif légitime : (…) c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5411-8 du même code : « Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement de domicile » ;
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[…] 4-L'article L.5411-8 du Code du travail prévoit des dispenses de recherche d'emploi pour les salariés ayant atteint un certain âge. L'article R. 351-26 alors applicable au litige fixait cet âge à 57 ans et demi. Cet âge est fixé à 60 ans depuis 2011.
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