Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 3 : Représentation du demandeur d'emploi
Article L5411-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Que ce soit pour la réforme par ordonnances du code du travail et la modification afférente des règles prud'hommales, pour la généralisation du contrôle de la recherche active d'emploi, pour la suppression des cotisations salariées sur l'assurance chômage, aucune des organisations représentatives des chômeurs n'a été consultée. […] Il convient par ailleurs de souligner, qu'en complément de ces démarches de concertation au niveau national, la loi reconnait aux associations de demandeurs d'emploi un rôle plus permanent dans le cadre du comité de liaison national et des comités de liaison locaux mentionnés à l'article L. 5411-9 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 susvisé : « Les demandeurs d'emploi inscrits à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail sont classés en 5 catégories, dont les définitions sont les suivantes : Catégorie 1 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article [R. 311-3-3 R. 5411-9 et R. 5411-10], tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à plein temps ; (…) Catégorie 4 : personnes sans emploi, […]
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[…] Considérant que M me A, en état de grossesse à la date de sa révocation, ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail qui, en tant que telles, ne trouvent pas à s'appliquer aux fonctionnaires ; que si, le principe selon lequel aucun employeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsque, comme en l'espèce, aucune nécessité propre à ces services ne s'y oppose, il peut toutefois légalement y être dérogé dans certains cas et notamment en cas de faute grave sans lien avec l'état de grossesse de l'intéressée ;
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3. CADA, Avis du 21 septembre 2017, Pôle emploi, n° 20173134
[…] 3) la liste des personnes prévues à l'article L5411-9 du code du travail ; […] de l'orientation et de la formation ainsi qu'avec l'Agence de services et de paiement visée à l'article L313-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de permettre l'exercice des missions légales de chacun ; / 9° La prévention et la lutte contre la fraude ; / 10° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques afférentes aux missions prévues à l'article L. 5312-1 et les indicateurs permettant le pilotage des activités de Pôle emploi ».
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Il convient par ailleurs de souligner, qu'en complément de ces démarches de concertation au niveau national, la loi reconnait aux associations de demandeurs d'emploi un rôle plus permanent dans le cadre du comité de liaison national et des comités de liaison locaux mentionnés à l'article L. 5411-9 du code du travail.
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