Article L5412-1 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L311-5 (AbD), Code du travail L311-5 alinéas 4 à 6 V1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 60

Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui :

1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ;

2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ;

3° Soit, sans motif légitime :

a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1 ;

b) Est absente à une action de formation ou abandonne celle-ci ;

c) Est absente à un rendez-vous avec les services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;

d) Refuse de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi ;

e) Refuse de suivre ou abandonne une action d'aide à la recherche d'une activité professionnelle ;

f) Ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches mentionnée au II de l'article L. 5426-1-2.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
17 textes citent l'article

Commentaires31


1Comment vous défendre contre un contrôle de recherche d’emploi par France Travail (Pôle emploi) ?
rocheblave.com · 18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 5411-6 du code du travail : […]

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2RSA : radiation n’est pas sanction ; base juridique des suspensions et radiations ; office du juge
blog.landot-avocats.net · 3 octobre 2023

Selon le Conseil d'Etat, la décision de radiation de la liste des bénéficiaires du RSA prononcée, à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, sur le fondement de l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ne présente, pas davantage que la mesure de suspension qui l'a précédée, le caractère d'une sanction. […] init=true&page=1&query=395646&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">CE, 31 mars 2017, Département de la Moselle, n° 395646, rec. p. 114 ; sur le fait qu'en revanche la radiation d'une personne de la liste des demandeurs d'emploi prononcée sur le fondement du 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail a le caractère d'une sanction, voir

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3Médiation préalable en matière administrative : quoi de nouveau avec le décret du 25 mars 2022 ?
Village Justice · 28 mars 2022

du conseil d'administration de Pôle emploi mentionnées au 2° de l'article R5312-6 du Code du travail. […] 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L5412-1 et L5412-2 du Code du travail. 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement prévues à l'article L5426-2 du Code du travail. […] 5° Les décisions relatives à la pénalité administrative mentionnée à l'article L5426-5 du Code du travail. 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L5426-8-1 du Code du travail.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 avril 2012, n° 1102803
Rejet

[…] — à titre subsidiaire, que M me Y ne justifie pas d'un motif légitime d'absence au sens des dispositions de l'article L. 5412-1 du code du travail, dès lors qu'elle ne produit pas un certificat médical et n'apporte pas d'éléments tendant à démontrer qu'il lui était impossible d'honorer son rendez-vous à Pôle emploi ;

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2Tribunal administratif de Nantes, 8 juillet 2010, n° 0907369
Annulation

[…] 66-11-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5311-2 du code du travail : « Le service public de l'emploi est assuré par : (…) 2° L'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 ; (…) » ; […] et qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du même code : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi (…) la personne qui : (…) sans motif légitime : (…) c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ; (…) » ;

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3Tribunal administratif de Versailles, 26 juin 2014, n° 1300554
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Sont radiés de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui (…) 3° Sans motif légitime (…) c) Refusent de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés par l'article L. 5311-2 » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au demandeur d'emploi qui, le cas échéant, ne pourrait se rendre à une convocation de Pôle emploi, d'établir l'existence d'un motif légitime de nature à justifier cette absence ;

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Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance … Lire la suite…
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