Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Article L5412-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 60
Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui :
1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ;
2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ;
3° Soit, sans motif légitime :
a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1 ;
b) Est absente à une action de formation ou abandonne celle-ci ;
c) Est absente à un rendez-vous avec les services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;
d) Refuse de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi ;
e) Refuse de suivre ou abandonne une action d'aide à la recherche d'une activité professionnelle ;
f) Ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches mentionnée au II de l'article L. 5426-1-2.
Commentaires • 27
du conseil d'administration de Pôle emploi mentionnées au 2° de l'article R5312-6 du Code du travail. […] 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L5412-1 et L5412-2 du Code du travail. 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement prévues à l'article L5426-2 du Code du travail. […] 5° Les décisions relatives à la pénalité administrative mentionnée à l'article L5426-5 du Code du travail. 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L5426-8-1 du Code du travail.
Lire la suite…S'agissant de l'indemnisation du chômage des agents publics, l'article L. 5424-1 du code du travail prévoit que les agents titulaires des collectivités territoriales peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, […] en vertu de l'article L. 5422-1 du code du travail. À cet égard, tout demandeur d'emploi inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi peut être soumis à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail, et le refus de s'y soumettre entraine la radiation de cette liste, conformément à l'article L. 5412-1 du code du travail. […]
Un fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité, et percevant une pension de retraite assortie d'une rente d'invalidité, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : […] 3° Soit, sans motif légitime : c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ; […]
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Stage·
- Demandeur d'emploi·
- Philippines·
- Radiation·
- Liste·
- Hôtel·
- Durée·
- Courrier·
- Motif légitime
[…] 66-11-01 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ; […] X Y doit être regardé comme ne justifiant pas de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi au sens des dispositions de l'article L5412-1 1° du code du travail ; qu'il y a lieu, par suite, […]
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
- Pôle emploi·
- Liste·
- Radiation·
- Midi-pyrénées·
- Offre·
- Code du travail·
- Recherche d'emploi·
- Durée·
- Travail
3. Tribunal administratif de Besançon, 2 février 2012, n° 1100422
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : (…) 3° Soit, sans motif légitime : (…) c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes » ; […]
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Demandeur d'emploi·
- Liste·
- Motif légitime·
- Radiation·
- Entretien·
- Absence·
- Travail·
- Tribunaux administratifs·
- Annulation
Selon le Conseil d'Etat, la décision de radiation de la liste des bénéficiaires du RSA prononcée, à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, sur le fondement de l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ne présente, pas davantage que la mesure de suspension qui l'a précédée, le caractère d'une sanction. […] init=true&page=1&query=395646&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">CE, 31 mars 2017, Département de la Moselle, n° 395646, rec. p. 114 ; sur le fait qu'en revanche la radiation d'une personne de la liste des demandeurs d'emploi prononcée sur le fondement du 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail a le caractère d'une sanction, voir
Lire la suite…