Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5421-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 49
En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.
Commentaires • 119
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes au travail et recherchant un emploi, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'en application de R.5421-3 du code du travail, le travailleur étranger ne bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L.5421-1 dans les mêmes conditions que le travailleur français que s'il se trouve en situation régulière au regard des dispositions réglementant son activité professionnelle salariée, si bien que Monsieur Y ayant été en situation irrégulière sur le territoire français, il ne pouvait prétendre au versement d'allocations de chômage et la demande de remise de l'attestation pour Pôle Emploi n'est pas fondée ; que la nature de la décision ne justifie pas la remise de bulletins de paie ; que seul un certificat de travail pour la période du 1 er janvier 2007 au 4 décembre 2008 devra être remis ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L. 5412-2. […] Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement » et qu'aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes : […] 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 29 juin 2012, n° 1022194
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412.1 et à l'article L. 5412-2. […] Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement. » et qu'aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes (…) 3° en cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, […]
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[…] 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs […] Aux termes de l'article L5421-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L421-12-2 du Code de la construction et de l'habitation, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre".
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