Article L5421-1 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L351-1 (M), Code du travail - art. L351-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 27 juin 2008
37 textes citent l'article

Commentaires119


1Allocation chômage et refus de renouveler un CDD de droit public.
Village Justice · 9 janvier 2024

[…] 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs […] Aux termes de l'article L5421-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L421-12-2 du Code de la construction et de l'habitation, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre".

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2Allocation chômage et refus de renouveler un cdd de droit public
www.dandan-avocat.com · 6 janvier 2024

[…] "Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque […] Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 13/03153
Infirmation

[…] Attendu qu'en application de R.5421-3 du code du travail, le travailleur étranger ne bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L.5421-1 dans les mêmes conditions que le travailleur français que s'il se trouve en situation régulière au regard des dispositions réglementant son activité professionnelle salariée, si bien que Monsieur Y ayant été en situation irrégulière sur le territoire français, il ne pouvait prétendre au versement d'allocations de chômage et la demande de remise de l'attestation pour Pôle Emploi n'est pas fondée ; que la nature de la décision ne justifie pas la remise de bulletins de paie ; que seul un certificat de travail pour la période du 1 er janvier 2007 au 4 décembre 2008 devra être remis ;

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  • Travail dissimulé·
  • Indemnité·
  • Inspection du travail·
  • Titre·
  • Bulletin de paie·
  • Emploi·
  • Licenciement·
  • Rupture·
  • Travailleur étranger·
  • Code du travail

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 juin 2010, n° 09/11100

[…] T R I B U N A L […] Attendu en conséquence que M me Y sera déboutée de l'ensemble de ses demandes, l'indemnisation des travailleurs privés d'G prévue par l'article L5421-1 du code du travail et par la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'G et à l'indemnisation du chômage subordonnant cette indemnisation à la cessation d'un contrat de travail ;

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  • Multimédia·
  • Contrat de travail·
  • Lien de subordination·
  • Salarié·
  • Mission·
  • Assurance chômage·
  • Partenaire social·
  • Fait·
  • Prestation·
  • Bénéfice

3Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 2010, n° 0902420
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L. 5412-2. […] Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement » et qu'aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes : […] 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, […]

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  • Revenu·
  • Demandeur d'emploi·
  • Tribunaux administratifs·
  • Aide au retour·
  • Suppression·
  • Code du travail·
  • Formation professionnelle·
  • Commission·
  • Déclaration·
  • Justice administrative
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Documents parlementaires59

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
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Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser que les conditions sont, comme en l'état du droit, alternatives et non cumulatives (ce qui n'aurait en l'espèce aucun sens). Lire la suite…
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