Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5421-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 49
Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :
1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ;
2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ;
3° De l'allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV.
Commentaires • 184
[…] à l'échelle individuelle, un travailleur sans emploi d'une indemnisation, à l'image de ce que prévoit l'article L. 5422-1 du code du travail en cas de refus, à deux reprises, […] si elle peut aboutir à l'expiration plus rapide des droits à indemnisation, elle s'applique sans préjudice de la durée minimale d'indemnisation garantie par l'article L. 5422- 2 du code du travail et ne remet pas en cause le principe de la prise en compte de l'activité antérieure pour la détermination des droits au chômage. […] L. 5421-2 et suivants du code du travail) et le juge constitutionnel n'en fait pas un élément constitutif du droit à l'existence d'un régime d'indemnisation. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'affaire a été débattue le 02 Février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : […] En application de l'article R 1234-9 du code du travail, les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer au salarié des attestations ou justification qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L 5421-2 du code du travail, et de transmettre ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
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[…] Attendu que selon l'article R 351-5 du code du travail, devenu R 1234-9, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 4 décembre 2012, n° 1003924
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi : « Les demandeurs d'emploi qui justifient, entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, […] celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau. / Lorsque l'allocation équivalent retraite est versée en complément de l'allocation d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail, […]
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