Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5421-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les bénéficiaires de l'allocation d'assurance et de l'allocation de solidarité spécifique qui satisfont à une condition d'âge sont dispensés à leur demande, de la condition de recherche d'emploi.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.
Commentaires • 27
l'article L. 5424-2 du code du travail. […] aux T.) qui juge, dans le cas d'un agent involontairement privé d'emploi, que l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition posée notamment par les articles L. 5421-1 et L. 5421-3 du code du travail au maintien de l'ARE mais ne saurait conditionner l'ouverture de ce droit. […] Tout d'abord, bien que ce ne soit pas un critère suffisant, ni même celui qui pèse le plus dans cette ligne de partage, nous relevons que, […]
Lire la suite…Décisions • 319
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Est radié de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui (…) 3° Soit, sans motif légitime (…) c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services ou organismes » ; qu'aux termes de l'article L . 5411-8 du code susvisé : « Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, […]
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[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi […], aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 18 février 2010, n° 0902570
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 5312-1 » ; […] pour pouvoir bénéficier des services de pôle emploi, les demandeurs d'emploi doivent se faire enregistrer, cette inscription conditionnant également l'ouverture des droits à l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'article L. 5421-3 du code du travail ; que, l'inscription sur la liste ne valant que pour une durée limitée, […]
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Aux termes de l'article L. 5411-6 du code du travail : […] « Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1, que de leur propre initiative […]
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