Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5421-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Aux allocataires âgés de plus de soixante ans justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;
2° Aux allocataires atteignant l'âge de soixante-cinq ans.
Commentaires • 20
[…] au sens du 1° de l'article L5421-4 du Code du travail ; […]
Lire la suite…L'article 4 c) du règlement d'assurance chômage prévoit, ainsi, que peuvent bénéficier de l'ARE les travailleurs privés d'emploi n'ayant pas atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse : – au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du Code du travail ; – et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de ce texte. […] L'âge légal d'admission à la retraite S'agissant du premier cas, l'article L. 5421-4 1° évoque les allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale (CSS), justifiant de la durée d'assurance définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du CSS. […] L. 161-17-2). Par ailleurs, l'article D. 161-2-1-9 du CSS prévoit que cet âge est fixé à :
Lire la suite…Décisions • 75
[…] M me Y demande, au visa de l'article 1145 du Code Civil , L 5421-4, L 5422-2 et R 5422 ,2 du code du travail, demande condamnation du Pôle Emploi, à lui payer les sommes suivantes : […]
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[…] X ; que la recodification du code du travail a été faite à droit constant ; que les dispositions de l'article L. 351-19 ont été reprises par l'article L. 5421-4 ; que la citation de la référence ancienne est sans effet sur la légalité de la décision dès lors que la règle de fond est juridiquement correcte ; que l'intéressé ne remplissait pas les conditions pour percevoir l'allocation équivalent retraite à la date de sa demande ; qu'elle ne peut notamment être versée au-delà de la limite d'âge de 60 ans en l'espèce au-delà du 3 août 2008, date du 60 e anniversaire de M. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 6 janvier 2012, n° 08/01189
[…] 5) Concernant la non remise de l' attestation ASSEDIC, [U] [Y] fait reproche à son ancien employeur de ne pas lui avoir délivré cette attestation alors qu il avait obligation de le faire sans délai en application des règles prévues par l'article R.1234-9 du Code du Travail qui lui imposaient de délivrer à son salarié un tel document, […] afin de lui donner possibilité d'exercer ses droits aux prestations attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emplois ; [U] [Y] explique qu'il avait droit à une allocation d'assurance en sa qualité de salarié d' Electricité de France sur la base des dispositions des articles L.5421-4 , L.5422-1 et L.5424- 1 du Code du Travail, […]
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