Article L5422-1 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L351-3 (AbD), Code du travail L351-3 alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 27 juin 2008
68 textes citent l'article

Commentaires223


Mme Frédérique Meunier · Questions parlementaires · 5 mars 2024

L'article L. 5422-1 du Code du travail dispose que le versement de l'allocation relative au chômage est notamment conditionné à la perte involontaire d'emploi. […]

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CDMF Avocats · 2 février 2024

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 5422- 1 du code du travail précisent que l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est versée par l'employeur que dans la mesure où les « travailleurs [sont] involontairement privés d'emploi (…) ». […] soit au cours de sa période de réintégration en surnombre, refuse un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il est placé en position de disponibilité d'office et ne peut alors prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance instituée par l& […] #8217;article L. 5422-1 du code du travail dès lors qu'il ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi, […]

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blog.landot-avocats.net · 25 janvier 2024

[…] refuse un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il est placé en position de disponibilité d'office et ne peut alors prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance instituée par l& […] #8217;article L. 5422-1 du code du travail dès lors qu'il ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi, à moins qu'il ne justifie son refus par un motif légitime. » Or, […] Mme A… s'est vu proposer plusieurs emplois correspondant à son grade qui étaient vacants […] S'il est vrai que le centre communal d'action sociale est, en vertu de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, un établissement public, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Nîmes, 7 avril 2015, n° 1402102
Rejet

[…] L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de 30 %. […]

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  • Allocations familiales·
  • Logement·
  • Aide·
  • Chômage partiel·
  • Activité professionnelle·
  • Contrainte·
  • Tribunaux administratifs·
  • Code du travail·
  • Pensions alimentaires·
  • Justice administrative

2CAA de NANTES, 6ème chambre, 19 novembre 2018, 17NT00533, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] 1. […] Par jugement du 1 er décembre 2016 le tribunal administratif de Rennes a condamné Brest métropole à verser à M me B…, d'une part, les allocations de retour à l'emploi auxquelles elle avait droit en application de l'article L. 5422-1 du code du travail, et, d'autre part, diverses sommes en indemnisation des préjudices consécutifs au refus de son employeur de la réintégrer. […]

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  • Métropole·
  • Réintégration·
  • Justice administrative·
  • Vacant·
  • Tribunaux administratifs·
  • Démission·
  • Carrière·
  • Poste·
  • Préjudice moral·
  • Fonctionnaire

3Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 26 mai 2023, n° 2300768
Annulation

[…] En outre, aux termes de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. […] il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ».

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  • Carte de séjour·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Justice administrative·
  • Ressortissant·
  • Vie privée·
  • Autorisation provisoire·
  • Autorisation de travail·
  • Pays·
  • Refus
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Documents parlementaires84

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