Article L5422-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/05/2008
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Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L351-3 (AbD), Code du travail L351-3 alinéas 3 et 4

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le temps consacré, avec l'accord de l'Agence nationale pour l'emploi, à des actions de formation rémunérées s'impute partiellement ou totalement sur la durée de versement de l'allocation d'assurance.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
12 textes citent l'article

Commentaires35


1Allocation chômage et refus de renouveler un CDD de droit public.
Village Justice · 9 janvier 2024

Plus précisément, l'article L5422-1 du Code du travail prévoit que : […]

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2Allocation chômage et refus de renouveler un cdd de droit public
www.dandan-avocat.com · 6 janvier 2024

[…] "Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque […] Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, […] aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les […] Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (...) 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public (...) ".3.

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 août 2023

Le pourvoi est rejeté car le Conseil d'État approuve l'interprétation donnée par la cour de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail pour l'application des dispositions de l'art. 220 quindecies précité. […] ; une « branche professionnelle » au sens de l'article L. 2122-11 du code du travail. […] A., n° 465924)

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Nancy, 8 octobre 2015, n° 1401213
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…) 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5422-13 du même code : « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, […]

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  • Justice administrative·
  • Emploi·
  • Renouvellement·
  • Motif légitime·
  • Travailleur salarié·
  • Refus·
  • Aide au retour·
  • Contrat de travail·
  • Bénéfice·
  • Code du travail

2Conseil d'État, 1ère chambre, 26 avril 2017, 397062, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] de ses établissements publics administratifs, aux agents titulaires des collectivités territoriales et aux agents statutaires des autres établissements publics administratifs le bénéfice de l'allocation d'assurance instituée par l'article L . 5422 -1 du code du travail au profit des « travailleurs involontairement privés d'emploi (…) aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ». L'article L . 5422 - 2 […]

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  • Centre hospitalier·
  • Emploi·
  • Travail·
  • Durée·
  • Employeur·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Assurances·
  • Fonction publique hospitalière·
  • Compte

3CAA de LYON, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 19LY03147, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (…) ». Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…) 2º (…) les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat (…) ». […]

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  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Allocation pour perte d'emploi·
  • Cessation de fonctions·
  • Licenciement·
  • Centre hospitalier·
  • Justice administrative·
  • Attestation·
  • Pôle emploi·
  • Renouvellement·
  • Tribunaux administratifs
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