Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance / Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement
Article L5422-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
Commentaires • 9
L'article L5422-5 du Code du travail dispose : […] « Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle emploi ou du renouvellement de sa demande d'emploi :
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article L. 351-6, devenu L. 5422-15, L. 5422-16 et R. 5422-9, du code du travail que la contrainte que peut délivrer le directeur de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en vue du recouvrement des contributions dues par les employeurs doit être préc […]
Lire la suite…Décisions • 431
[…] M. X… soulève la prescription de la demande en application de l'article L. 5422-5 du code du travail prévoyant que l'action en remboursement de l'allocation indûment versée […]
Lire la suite…- Associations·
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[…] Conformément à l'article L.5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
Lire la suite…- Pôle emploi·
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3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 27 avril 2018, n° 15/03041
[…] Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail, les demandeurs d'D doivent renouveler périodiquement leur inscription et également déclarer les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'D, l'article R. 5426-3 § 3 du même code précisant qu'en cas d'absence de déclaration ou de déclaration mensongère du demandeur d'D, le préfet supprime ce revenu de façon définitive, et l'article L. 5422-5 disposant que l'action en remboursement des allocations indûment versées se prescrit par trois ans, ou par dix ans en cas de fraude ou de fausse déclaration, à compter du jour de versement de ces sommes.
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[…] À défaut de contestation régulièrement formée devant le tribunal compétent, la contrainte adressée par FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) devient définitive et produit les effets d'un jugement (article L. 5426-8-2 du code du travail). […] #8217;article L 5422-5 du code du travail :
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