Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance / Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement
Article L5422-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
Commentaires • 9
L'article L5422-5 du Code du travail dispose : […] « Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle emploi ou du renouvellement de sa demande d'emploi :
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article L. 351-6, devenu L. 5422-15, L. 5422-16 et R. 5422-9, du code du travail que la contrainte que peut délivrer le directeur de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en vue du recouvrement des contributions dues par les employeurs doit être préc […]
Lire la suite…Décisions • 433
[…] PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 3 novembre 2021, M [I] demande à la cour : «- Vu l'article L.5422-5 du code du travail — Vu le règlement général annexé à la Convention UNEDIC du 14 mai 2014 et de l'arrêté du 19 février 2016, — Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur [I] à verser à Pôle Emploi une somme de 25 250,68 €,
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
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[…] a- vu les articles L5422 ' 5 du code du travail et 35 ' 2 du Règlement d'assurance-chômage du 1 er janvier 2004, […] — celle (J3) qui émane de M. H I, domicilié 51 rue Beauxis-Lagrave à XXX – soit à l'adresse fournie par M. X à l'ASSEDIC -, n'est au surplus pas accompagnée, malgré la mention figurant en bas de pièce : « (Joindre une photocopie de la carte nationale d'identité ») d'un document officiel justifiant de l' identité de son auteur et comportant sa signature.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 29 novembre 2017, n° 16/06692
[…] • Condamner M. Y Z, au visa des articles 28, 30 et 31 du règlement annexé à la convention du 19 février 2009 reproduits dans la convention du 16 juin 2011, et des articles 1235 et 1376 du code civil ainsi que L 5422-5 du code du travail, à rembourser à C D la somme de 21 513 euros perçue à compter du 15 e mois après le début de ses fonctions de président de la SAS Four Five Management, du 1 er décembre 2012 au 29 avril 2013,
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[…] À défaut de contestation régulièrement formée devant le tribunal compétent, la contrainte adressée par FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) devient définitive et produit les effets d'un jugement (article L. 5426-8-2 du code du travail). […] #8217;article L 5422-5 du code du travail :
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