Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance / Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement
Article L5422-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
[…] En revanche, l'absence du numéro sur les AEM ne peut faire obstacle à l'étude des droits des salariés, conformément à l'article L 5422-7 du Code du travail qui précise que « les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution. »
Lire la suite…Décisions • 22
[…] — que les décisions litigieuses, signées par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature régulière, sont entachées d'un vice d'incompétence ; • Sur la légalité interne : — qu'il résulte de la combinaison des articles L. 5424-2 et L. 5422-7 du code du travail que l'EHPAD de Panissières doit prendre en charge l'allocation en cause ; — que le requérant remplit l'ensemble des conditions d'octroi de ladite allocation ; — que le requérant peut légalement cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une pension d'invalidité ;
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[…] — à titre principal, elle a droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, en application des articles L .5421-1, L. 5421-2, L. 5422-1, L. 5424-1, L. 5424-2 et L. 5422-7 du code du travail, de l'article 3 du décret n°2020-741 du 16 juin 2020 et de l'article 2 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 ;
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3. Tribunal de commerce de Dijon, 12 juillet 2012, n° 2012002340
[…] PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 12/07/2012 […] La SARL ACG, vu les articles 1382 et 1315 du Code Civil, vu les articles L 5422-7, L 5422-11, L 5422-13, L 5422-14 du Code du Travail, vu les pièces versées aux débats, demande au Tribunal de :
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[…] Pour autant, le Code du travail, dans son article L5422-7 dispose que : […]
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