Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance / Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement
Article L5422-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le versement du revenu de remplacement se fait alors en une fois, dans la limite maximum des droits constitués à la date du départ.
Les mesures d'application du présent article sont prises par l'accord prévu à l'article L. 5422-20.
Commentaires • 9
Décisions • 8
[…] Qu'elle ressort également des travaux parlementaires préparatoires à cette loi ; Que, du reste, les défendeurs n'en proposent pas d'autre ; Attendu que le principe du bénéfice de l'allocation d'assurance chômage pour les personnels du secteur public est fixé par les articles L.5424-1, L.5422-1 à L.5422-8 du Code du travail ; Qu'il s'applique aux “agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'état et de ses établissements publics administratifs” ; Attendu que la loi du 13 février 2008 ne comporte aucune disposition permettant à H I de ne pas tenir compte du changement de situation des anciens salariés des ASSEDIC au regard de l'allocation chômage du fait de leur transfert à la nouvelle institution ;
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[…] — que selon l'article L. 5421-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'F ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du même code, qu'il résulte de l'article L. 5422-20 que les mesures d'application des dispositions législatives concernant le régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu entre les partenaires sociaux et rendu obligatoire par agrément ministériel, que la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'F et à l'indemnisation du chômage agréé par arrêté du 23 février 2006 stipule que la gestion du régime d'assurance chômage est confiée à l'UNEDIC, aux ASSEDIC (Y F) et au Garp, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2012, n° 12/07043
[…] Par ses conclusions, déposées et notifiées le 17 juillet 2012, M me B X épouse Y demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 5422-1 à L. 5422-8 du code du travail, 1235 et 1376 du code civil, de :
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