Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations
Article L5422-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.
Commentaires • 140
II. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903835&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés par les particuliers employeurs. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901270&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1251-19 du code du travail ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 241-13 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 5422-13 du code du travail que la réduction des cotisations assises sur les rémunérations du personnel telle que prévue au premier des textes précités ne bénéficie pas aux communes ni aux entreprises qui ne sont pas tenues de s'assurer contre le risque de privation d'emploi.
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…) 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5422-13 du même code : « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 15 septembre 2022, n° 21/08866
[…] Aux termes de l'article L. 3253-6 du code du travail , « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ».
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