Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations
Article L5422-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.
Commentaires • 139
II. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903835&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés par les particuliers employeurs. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901270&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1251-19 du code du travail ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans son courrier de confirmation du 12 octobre 2017, le Pôle Emploi a rappelé les dispositions de l'article L.5422-13 du code du travail, et précisé que le contrat de travail se caractérisait par trois éléments indissociables, la fonction technique, la rémunération, le lien de subordination, celui-ci se
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[…] L'inspectrice du recouvrement a constaté que la condition de résidence pour bénéficier de l'exonération Zone Franche Urbaine n'a pas été respectée, ce dès l'origine de l' implantation de la société en ZFU en 2009, ce qui a entraîné, […] Enfin, l'article 12, IV de cette même loi, visé par l'article 13 précité, dispose que l'exonération spécifique aux zones franches urbaines est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail (devenu L5422-13) et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois, […]
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3. Conseil d'État, 3ème chambre, 4 juin 2021, 433433, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail, les contrats uniques d'insertion conclus par des collectivités publiques sont des contrats de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il en va de même des litiges relatifs à l'indemnisation du chômage consécutif à cette rupture ou à cette échéance, alors même que l'employeur n'a pas adhéré, sur le fondement de l'article L. 5424-2 du code du travail, au régime particulier d'assurance chômage prévu par l'article L. 5422-13 du même code.
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