Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations
Article L5422-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.
Commentaires • 9
[…] en tant que cet arrêté agrée le troisième paragraphe de l'accord d'application n° 9, au regard des dispositions de l'article L. 5422-20 du code du travail […] Aux termes de l'article L. 5422-20 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date d'adoption de l'arrêté en litige : » Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre [relatif au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi], à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. / Ces accords sont agréés dans les conditions […] En application de l'article L. 5422-20 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 5422-20 du Code du travail dispose que « les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés […] Par conséquent, l'ajout d'une condition d'attribution aux dispositions légales ne constitue pas « une modalité d'application de la loi » au sens de l'article L. 5422-20 du Code du travail. Ainsi, le pourvoi conclut que les partenaires sociaux ont outrepassé leur compétence.
Lire la suite…Décisions • 72
[…] Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : /1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 5422-20 de ce code : « Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Allocation·
- Justice administrative·
- Retraite·
- Chômage·
- Vieillesse·
- Avantage·
- Fonctionnaire·
- Demandeur d'emploi·
- Règlement
[…] Dans ses conclusions du 6 juin 2013 et du 5 septembre 2013 M X entend voir posée la question prioritaire de constitutionnalité suivante :'Dire et juger que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L 5422-21 du code du travail, pour violation des droits et libertés garantis par les articles 2,5,6, […] que l'article L 5422-20 du même code prévoit que : 'les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L 5422-14 à L 5422-16, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. […]
Lire la suite…- Spectacle·
- Constitutionnalité·
- Assurance chômage·
- Principe d'égalité·
- Question·
- Profession·
- Accord collectif·
- Agrément·
- Principe·
- Condition
3. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 4 août 2022, n° 2001459
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents () non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat ; () « . […] du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. « et, […]
Lire la suite…- Emploi·
- Justice administrative·
- Contrats·
- Illégalité·
- Établissement·
- Assurance chômage·
- Travail·
- Renouvellement·
- Allocation·
- Accord
[…] il rappelle tout d'abord la législation applicable : « aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, […] ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction […] Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : “Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…) 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'État et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ; […] L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, […]
Lire la suite…