Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions
Article L5422-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] Considérant que les cotisations dont POLE EMPLOI réclame le paiement doivent être recouvrées dans les conditions édictées par l'article L 5422-15 du code du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que les poursuites engagées par l'organisme de recouvrement contre un employeur doivent être précédées d'une mise en demeure qui doit permettre au redevable de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ;
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[…] Il résulte de l'article L. 351-6, devenu L. 5422-15, L. 5422-16 et R. 5422-9, du code du travail que la contrainte que peut délivrer le directeur de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en vue du recouvrement des contributions dues par les employeurs doit être précédée d'une mise en demeure restée infructueuse. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 24 avril 2017, n° 2017001574
[…] DISCUSSION : 1- Sur l'incompétence de la juridiction commerciale : Par application de l'article L.5422-15 et suivants du code du travail, POLE EMPLOI est fondée à procéder au recouvrement des sommes qui lui sont dues par l'émission de contraintes. Ces contraintes constituent des titres exécutoires qui bénéficient d'une prescription qui leur est propre. En l'espèce, POLE EMPLOI a émis, le 23 septembre 2016, à l'encontre de la SARL « LE TEMPS DES TARTINES », une contrainte pour un montant de 8.681,79 euros. Cette contrainte, régulièrement signifiée le 11 octobre 2016, est devenue définitive à défaut d'opposition dans le délai de 15 jours.
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[…] Il résulte de l'article L. 351-6, devenu L. 5422-15, L. 5422-16 et R. 5422-9, du code du travail que la contrainte que peut délivrer le directeur de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en vue du recouvrement des contributions dues par les employeurs doit être préc […]
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