Article L5422-18 du Code du travailAbrogé

[…] En conséquence, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par la société FRANCE TELEVISIONS, le jugement entrepris étant confirmé sur ce point. Sur la prescription : L'article L 5422-18 du code du travail alors applicable dispose : « L'action civile en recouvrement des contributions et des majorations de retard dues par un employeur se prescrit par trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure. En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action civile se prescrit par dix ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure. » Pour conclure à l'application de la prescription décennale, Pôle emploi expose ne pas invoquer la fraude mais la fausse déclaration de la société FRANCE TELEVISIONS (page 9 de ses conclusions).

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 362-3 devenu L. 8224-1, L. 324-9 devenu L. 922-1 et L. 9221-2, L. 324-10 devenu L. 8221-3 et L. 8221-5, L. 324-11 devenu L. 8221-4, L. 320 devenu L. 1221-10, L. 1221-12 et L. 1221-11, L. 143-3 devenu L. 3243-1, L. 3243-4 et L. 3243-2, L. 362-4 devenu L. 8224-3, L. 362-5 devenu L. 8224-4, L. 351-6 devenu L. 5422-15, L. 5422-16 et L. 5422-17 et L. 351-6-1 devenu L. 5422-18 et L. 5422-19 du code du travail, de l'article 1382 du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;