Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage
Article L5422-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section.
En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 102
Le pourvoi est rejeté car le Conseil d'État approuve l'interprétation donnée par la cour de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail pour l'application des dispositions de l'art. 220 quindecies précité. […] ; une « branche professionnelle » au sens de l'article L. 2122-11 du code du travail. […] A., n° 465924)
Lire la suite…Comme vous le savez, en vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, c'est en principe aux partenaires sociaux qu'il revient de fixer conventionnellement les modalités d'application du régime d'assurance chômage. […]
Lire la suite…Décisions • 459
[…] Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (…) ». […] En vertu de l'article L. 5422-20 dudit code, ce régime d'assurance fait l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et agréés par l'autorité administrative. L'article 2 du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, agréée par arrêté du 25 juin 2014, dispose : « Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : (…) – d'une fin de contrat à durée déterminée (…) ».
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- Pôle emploi·
- Renouvellement·
- Tribunaux administratifs
[…] Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, […] Aux termes de l'article L. 5422-1 de ce code : « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (), […] Il résulte de ces dispositions ainsi que de celles des articles L. 5422-2, L. 5422-3 et L. 5422-20 du même code que les agents publics involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions définies par l'accord prévu par l'article L. 5422-20, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 5 décembre 2019, n° 17/05111
[…] L'assiette des contributions et cotisations dues pour les régimes de l'assurance chômage et de garantie des salaires est déterminée par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail et par l'article L. 3253-18 du code du travail.
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Plus précisément, l'article L5422-1 du Code du travail prévoit que : « I. […] -Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont :1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L5422-20 ;2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L1237-11 à L1237-16 du présent code ou à l'article L421-12-2 du Code de la construction et de l'habitation ;3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun […]
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