Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage
Article L5422-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 56
Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.
Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section.
En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 103
Plus précisément, l'article L5422-1 du Code du travail prévoit que : « I. […] -Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont :1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L5422-20 ;2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L1237-11 à L1237-16 du présent code ou à l'article L421-12-2 du Code de la construction et de l'habitation ;3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun […]
Lire la suite…Le pourvoi est rejeté car le Conseil d'État approuve l'interprétation donnée par la cour de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail pour l'application des dispositions de l'art. 220 quindecies précité. […] ; une « branche professionnelle » au sens de l'article L. 2122-11 du code du travail. […] A., n° 465924)
Lire la suite…Décisions • 466
[…] Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (…) ». […] En vertu de l'article L. 5422-20 dudit code, ce régime d'assurance fait l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et agréés par l'autorité administrative. L'article 2 du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, agréée par arrêté du 25 juin 2014, dispose : « Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : (…) – d'une fin de contrat à durée déterminée (…) ».
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
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[…] Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, […] Aux termes de l'article L. 5422-1 de ce code : « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (), […] Il résulte de ces dispositions ainsi que de celles des articles L. 5422-2, L. 5422-3 et L. 5422-20 du même code que les agents publics involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions définies par l'accord prévu par l'article L. 5422-20, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 5 décembre 2019, n° 17/05111
[…] L'assiette des contributions et cotisations dues pour les régimes de l'assurance chômage et de garantie des salaires est déterminée par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail et par l'article L. 3253-18 du code du travail.
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Le régime d'assurance chômage est en effet un dispositif qui présente cette particularité qu'il doit être prioritairement négocié par les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, leur accord faisant ensuite l'objet d'un agrément par arrêté ministériel (article L 5422-20 du Code du travail).
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