Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage
Article L5422-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'agrément est délivré pour la durée de la validité de l'accord.
Les accords présentés à l'agrément de l'autorité administrative sont soumis aux conditions de publicité des arrêtés d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs de travail.
Commentaires • 11
Cette fusion est donc régulière alors même que la branche des entreprises sociales de l'habitat présenterait également des conditions sociales et économiques analogues à celles de la branche rattachée. […] L. 641-4) et de celles du code du travail (spécialement les art L. 1233-4, L. 1233-58, L.1233-24-1 à 1233-24-4, L. 1233-57-1 à 1233-57-20, L. 1233-61 et L. 6321-1). […] de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ni, plus généralement, procéder aux contrôles mentionnés à l'article L. 1233-57-3 du code du travail qui n'incombent qu'au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétemment saisi de la demande d'homologation du plan. […]
Lire la suite…A ce titre, elle rappelle que ce sont les dispositions des articles L.5421-1, L.5424-1, L.5422-20 et L.5422-21 du code de travail qui trouvent à s'appliquer, par exception, aux agents publics privés d'emploi, ainsi que l'accord n°12 du 14 avril 2017, […] Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les agents visés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail ayant quitté volontairement leur emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre leur volonté, en dépit de démarches actives de recherche d'emploi, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi dès lors qu'ils satisfont à l'ensemble des conditions prévues aux a), […]
Lire la suite…Décisions • 90
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, […] et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents () non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat ; () « . […] L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. « et, aux termes de l'article L. 5422-21 : » L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord. ".
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[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2009, présenté pour la commune de Gagny, par M e Alibert, qui conclut au rejet de la requête ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-3, devenu L. 5422-1, du code du travail, des allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et de durée d'activité ; que, selon l'article
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3. Tribunal administratif de Melun, 31 juillet 2013, n° 1304050
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (…) » ; que selon l'article L 5422-20 du même code les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et rendus obligatoires dans les conditions prévus à l'article L 5422-21 du même code ; […]
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Pour répondre, selon son étude d'impact, aux « interrogations récurrentes – et croissantes – sur l'efficacité du paritarisme »2, son article 56 a ainsi prévu que les négociations entre partenaires sociaux auraient désormais lieu sur la base d'un « document de cadrage », fourni par le Gouvernement et précisant notamment les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage ou la trajectoire financière à atteindre (v. art. L. 5422-21 du code du travail). […] Ce droit a donc selon nous aussi vocation à être mobilisé face à une mesure qui aurait pour objet ou pour effet de priver, à l'échelle individuelle, un travailleur sans emploi d'une indemnisation, […]
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