Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage
Article L5422-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'agrément est délivré pour la durée de la validité de l'accord.
Les accords présentés à l'agrément de l'autorité administrative sont soumis aux conditions de publicité des arrêtés d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs de travail.
Commentaires • 11
Cette fusion est donc régulière alors même que la branche des entreprises sociales de l'habitat présenterait également des conditions sociales et économiques analogues à celles de la branche rattachée. […] L. 641-4) et de celles du code du travail (spécialement les art L. 1233-4, L. 1233-58, L.1233-24-1 à 1233-24-4, L. 1233-57-1 à 1233-57-20, L. 1233-61 et L. 6321-1). […] de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ni, plus généralement, procéder aux contrôles mentionnés à l'article L. 1233-57-3 du code du travail qui n'incombent qu'au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétemment saisi de la demande d'homologation du plan. […]
Lire la suite…A ce titre, elle rappelle que ce sont les dispositions des articles L.5421-1, L.5424-1, L.5422-20 et L.5422-21 du code de travail qui trouvent à s'appliquer, par exception, aux agents publics privés d'emploi, ainsi que l'accord n°12 du 14 avril 2017, […] Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les agents visés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail ayant quitté volontairement leur emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre leur volonté, en dépit de démarches actives de recherche d'emploi, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi dès lors qu'ils satisfont à l'ensemble des conditions prévues aux a), […]
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Dans ses conclusions du 6 juin 2013 et du 5 septembre 2013 M X entend voir posée la question prioritaire de constitutionnalité suivante :'Dire et juger que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L 5422-21 du code du travail, pour violation des droits et libertés garantis par les articles 2,5,6,12,16 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen est applicable au litige soumis à la juridiction de Céans.'
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, […] et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents () non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat ; () « . […] L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. « et, aux termes de l'article L. 5422-21 : » L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord. ".
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 3 mars 2011, n° 0903428
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2009, présenté pour la commune de Gagny, par M e Alibert, qui conclut au rejet de la requête ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-3, devenu L. 5422-1, du code du travail, des allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et de durée d'activité ; que, selon l'article
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Pour répondre, selon son étude d'impact, aux « interrogations récurrentes – et croissantes – sur l'efficacité du paritarisme »2, son article 56 a ainsi prévu que les négociations entre partenaires sociaux auraient désormais lieu sur la base d'un « document de cadrage », fourni par le Gouvernement et précisant notamment les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage ou la trajectoire financière à atteindre (v. art. L. 5422-21 du code du travail). […] Ce droit a donc selon nous aussi vocation à être mobilisé face à une mesure qui aurait pour objet ou pour effet de priver, à l'échelle individuelle, un travailleur sans emploi d'une indemnisation, […]
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