Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage
Article L5422-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
I.-Les ressources mentionnées aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 financent, pour la part définie par la convention mentionnée à l'article L. 5422-20 et qui ne peut être inférieure à 10 % du montant des ressources précitées, une contribution globale versée à la section " Fonctionnement et investissement " et à la section " Intervention " du budget de l'opérateur France Travail, dont la répartition est décidée annuellement par le conseil d'administration de cette institution.
II.-Pour l'application du I du présent article, l'appréciation des contributions des employeurs mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 s'entend avant application des exonérations et réductions applicables à ces contributions.
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] 24 mai 2011 […] Elle maintient par ailleurs avoir adressé le 27 décembre 2010, à la société R.F.I. aux droits de laquelle se trouve la société A.E.F., la mise en demeure exigée par l'article L. 5422-15 du code du travail préalablement à toute action ou poursuite à l'encontre de l'employeur.
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Droit privé·
- Cotisations·
- Sociétés·
- Ags·
- Mise en demeure·
- Code du travail·
- Salaire·
- Employeur·
- Service public
[…] 2°) de condamner ladite commune de La-Seyne-Sur-Mer à prendre en charge son indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi à compter du 1 er janvier 2005, en application des articles L. 5422 et suivants du code du travail ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2011 :
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Allocation pour perte d'emploi·
- Cessation de fonctions·
- Licenciement·
- Emploi·
- Activité·
- Allocation·
- Aide au retour·
- Rémunération·
- Commune
3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10 octobre 2022, 457303, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, en vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et agréés dans les conditions définies aux articles L. 5422-20-1 à L. 5422-24 du code, le dernier alinéa de l'article L. 5422-20 prévoyant qu'« en l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ». L'article L. 5422-20-1, inséré dans ce code par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, […]
Lire la suite…- Assurance chômage·
- Décret·
- Conseil d'etat·
- Justice administrative·
- Premier ministre·
- Entrée en vigueur·
- Guide·
- Travail·
- État·
- Excès de pouvoir