Article L5423-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2019
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Version23/08/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L351-10 alinéa 1, Code du travail - art. L351-10 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
71 textes citent l'article

Commentaires41


2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 12 juin 2023

L. 1233-58 du code du travail. […] L. 1233-61 et L. 1233-57-3 du code du travail) ainsi que son étendue, particulièrement en ce qui concerne la procédure d'information et de consultation du comité social et économique. […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 novembre 2022

L. 6113-1 du code du travail. […] L. 1224-1, L. 2414-1 et L. 2414-9), il appartient à l'autorité administrative, en premier lieu, de vérifier que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause, ce qui suppose qu'il concerne une entité économique autonome. […] L. 1224-1 du code du travail : 28 octobre 2022, M. […] L. 5423-1 et L. 5425-1, R. 5423-1, R. 5423-2, R. 5423-6, R. 5423-8, R. 5423-9, R. 5423-13 et R. 5425-2 du code du travail.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 2016, n° 1402733
Annulation

[…] — en application des dispositions de l'article L. 5423-1 du code du travail, la perception de l'allocation de solidarité spécifique n'est possible qu'à l'épuisement des droits à l'allocation de retour à l'emploi ;

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  • Pôle emploi·
  • Allocation·
  • Contrainte·
  • Justice administrative·
  • Solidarité·
  • Mise en demeure·
  • Tribunaux administratifs·
  • Code du travail·
  • Épuisement des droits·
  • Demande d'avis

2Tribunal administratif de Grenoble, 19 mai 2016, n° 1406277
Rejet

[…] En application de l'article L. 5423-1 du code du travail, ont droit à une allocation de solidarité spécifique (ASS) les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. En outre, en application des articles R. 5425-2 et R. 5425-4 du même code, les bénéficiaires de l'ASS qui reprennent une activité professionnelle ne peuvent conserver le bénéfice de cette allocation que pendant une année à compter de cette reprise. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'ASS dépend d'éléments non connus de Pôle emploi, qu'il appartient aux bénéficiaires de déclarer à ce dernier, en particulier dans le cas où ils ont repris une activité professionnelle.

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  • Pôle emploi·
  • Justice administrative·
  • Contrainte·
  • Mise en demeure·
  • Prescription·
  • Allocation·
  • Droit commun·
  • Activité·
  • Code du travail·
  • Bénéficiaire

3Tribunal administratif de Marseille, 12 juillet 2023, n° 2209419
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : / () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, […]

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  • Allocation·
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  • Commissaire de justice·
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  • Prestation·
  • Juridiction administrative
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Documents parlementaires51

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance … Lire la suite…
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