Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 1 : Allocations / Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique
Article L5423-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335065&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903847&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article
Lire la suite…Décisions • 430
[…] aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. […] lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux consécutifs au cours de la période de paiement et s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : () 3 ° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L . 5423 -1 à L . 5423 - 3 du code du travail […]
Lire la suite…- Logement·
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[…] L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. (…) / 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. […]
Lire la suite…- Cartes·
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- Tribunaux administratifs·
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- Justice administrative·
- Erreur·
- Maire·
- Erreur de droit
3. CAA de LYON, 1ère chambre, 12 avril 2022, 21LY01961, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « Une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, […] du 3° de l'article L. 313-20, […] indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ». […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
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- Justice administrative·
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- Salaire minimum·
- Ressources propres·
- Droit d'asile·
- Justification
[…] 7° Les décisions prises pour le compte de l'État relatives : a) Aux allocations destinées aux jeunes s'engageant dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie prévues aux articles L5131-5 et L5131-6 du Code du travail. […] b) A l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L5423-1 à L5423-3 du Code du travail. c) Aux allocations de solidarité mentionnées à l'article L5424-21 du Code du travail servies aux intermittents du spectacle. d) A l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997.
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