Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 1 : Allocations / Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente
Article L5423-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande.
Commentaires • 4
L'article 20 du chapitre III de la directive 2013/33/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dite « accueil » relative à la limitation ou au retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévoit que les États-membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, […] Pour autant, aucun délai précis ne figure dans le texte de la directive. […] L'article 31 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014 est venu modifier l'article L. 5423-11 du code du travail afin de permettre la suspension de l'allocation temporaire d'attente (ATA) lorsque le demandeur d'asile n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, […]
Lire la suite…L'allocation temporaire d'attente (ATA) est versée aux ressortissants étrangers ayant été admis provisoirement au séjour en France au titre de l'asile ou bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (code du travail, art. L. 5423-8, […] La France ne conditionne pas le versement de l'ATA à un délai de dépôt de la demande d'asile. […] L'article L. 5423-11 du code du travail a néanmoins été modifié par la loi n° 2014-89 du 8 août 2014 de finances rectificative afin de permettre la suspension de l'ATA lorsque le demandeur d'asile n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, […]
Lire la suite…Décisions • 133
[…] — le préfet du Calvados, dans le cadre de sa demande de réexamen, a renouvelé son autorisation provisoire de séjour jusqu'au 4 août 2014 et il n'est pas placé sous le régime de la procédure prioritaire ; il aurait donc dû percevoir l'allocation temporaire d'attente jusqu'à l'intervention de la décision de la CNDA, en vertu des dispositions combinées des articles L. 5423-8 et L. 5423-11 du code du travail ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est admis à séjourner en France (…), l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. (…) Après le dépôt de sa demande d'asile, […] si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5423-8 du code du travail, […] qu'enfin aux termes de l'article L. 5423-11 dudit code dans sa rédaction résultant de la loi
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3. Tribunal administratif de Caen, 28 janvier 2014, n° 1301791
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-8 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente : 1° Les ressortissants étrangers dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources ; (…) » ; […] (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 5423-11 du même code : « L'allocation temporaire d'attente est versée mensuellement, à terme échu, […]
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En vertu de l'article L. 5423-8 du code du travail, l'allocation temporaire d'attente (ATA) est actuellement versée aux ressortissants étrangers ayant été admis provisoirement au séjour en France au titre de l'asile ou bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […] L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié l'article L. 5423-11 du code du travail afin de permettre la suspension de l'ATA lorsque le demandeur d'asile n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, […]
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